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M-35.1, r. 256 - Règlement sur la détermination des périodes de mise en marché des pommes

Article 2
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Texte complet
2. Les Producteurs de pommes peuvent de temps à autre fixer des dates à partir desquelles les producteurs peuvent mettre en marché chacune des variétés du produit visé; ces dates peuvent être différentes pour chaque variété. Il est interdit de mettre en marché une variété du produit visé avant la date fixée par Les Producteurs de pommes.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 103, a. 2; Décision 10698, a. 1.
2. La Fédération peut de temps à autre fixer des dates à partir desquelles les producteurs peuvent mettre en marché chacune des variétés du produit visé; ces dates peuvent être différentes pour chaque variété. Il est interdit de mettre en marché une variété du produit visé avant la date fixée par la Fédération.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 103, a. 2.
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